Décret no 99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes

J.O. Numéro 139 du 18 Juin 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08927
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Décret no 99-500 du 10 juin 1999 abrogeant les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations de conditionnement des allumettes

NOR : ECOF9900020D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe III ;
Vu la loi de finances pour 1982 (no 81-1160 du 30 décembre 1981), et notamment le I de son article 29 ;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment le II de son article 17 ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment le C de son article 47,
Décrète :

Art. 1er. - Les articles 221 quater et 221 quinquies de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter